Free condamné pour pratique commerciale trompeuse

L'opérateur avaient affirmé à tort, entre mai 2009 et mai 2012, que les appels de ses clients vers l'étranger étaient illimités.

L'opérateur Free et sa maison mère Iliad ont été condamnés jeudi pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir affirmé à tort, entre mai 2009 et mai 2012, que les appels de ses clients vers l'étranger étaient illimités. Les amendes respectives infligées à Free et Iliad s'élèvent à 50.000 et 25.000 euros, soit des peines inférieures de moitié aux réquisitions du parquet.

Le président de Free, Cyril Poidatz, a lui été condamné à une amende de 4.500 euros.

Communications à l'international limitées

Un groupe de 19 abonnés avait porté plainte au sujet de restrictions de leurs communications vers l'étranger depuis leur téléphone fixe, ce qui a conduit à une enquête de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Certains clients expliquaient que leurs communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes, d'autres évoquaient des communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie, d'autres encore se plaignaient de l'impossibilité d'appeler à l'étranger à partir d'une certaine heure ou le week-end. L'analyse des factures détaillées a confirmé que les communications à l'international étaient apparemment limitées.

Pendant l'enquête, le président de Free a d’ailleurs confirmé que le groupe effectuait, depuis novembre 2010, des restrictions sur les lignes de ses abonnés à hauteur d'une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre. Des restrictions justifiées, selon Free, par des raisons à la fois techniques et de lutte contre d'éventuelles fraudes. Ces limitations existent « chez tous les opérateurs » et « n'ont jamais été contestées » par les autorités de régulation, a d'ailleurs observé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement. L'opérateur soulignait également que le consommateur en était informé.

Baisse des prix paradoxale

Néanmoins, les notions évoquées par ces avertissements, comme « utilisation non abusive », « usage approprié » ou « bon père de famille », étaient trop imprécises, ont estimé les juges. Le directeur juridique de Free avait, quant à lui, expliqué que l'épithète « illimité » se rapportait au nombre d'appels et non à leur durée. Free a déjà cessé d'utiliser ce terme au sujet du type d'appels litigieux. Les juges de la 31e chambre correctionnelle notent que les tarifs n'ont cessé de diminuer, en grande partie grâce à l'apparition de Free. « Les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans cette diminution des tarifs », ce qui, pour les juges, « amène à relativiser le préjudice subi par l'ensemble du corps social, bénéficiaire ultime » de ces baisses des prix.