FaceBook jurisprudence

13 Avril 2013 , Rédigé par Informatelecom

Cette jurisprudence permet aux internautes, qui publient des propos sur les réseaux sociaux, d'échapper au risque d'un procès correctionnel pour diffamation ou injure publiques.

La page Facebook " n'est pas un lieu public ", juge la cour de Cassation

Cette jurisprudence permet aux internautes, qui publient des propos sur les réseaux sociaux, d'échapper au risque d'un procès correctionnel pour diffamation ou injure publiques. Voici une ...

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/medias/actu/0202700691276-la-page-facebook-n-est-pas-un-lieu-public-juge-la-cour-de-cassation-557826.php

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