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Informatique et télecoms

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Logiciels de caisse et de gestion commerciale certifiés, il est URGENT d'attendre

28 Juin 2016 , Rédigé par Informatelecom Publié dans #Fraude TVA, #Article 88, #Logiciel de caisse, #Logiciel de gestion commerciale

Logiciels de caisse et de gestion commerciale certifiés, il est URGENT d'attendre

Le gouvernement est toujours en négociation avec les éditeurs de logiciel pour définir les degrés de sécurité des logiciels et de la base de données associés.

Il est évoqué de faire une clôture sur les logiciels de gestion commerciale pour la TVA !!!

Le gouvernement n'a toujours pas défini qui va délivrer le certificat individuel de conformité.ni comment.

La question :

C'est quoi un logiciel inaltérable ?????

Tant que cette question ne sera pas résolu, le décret d'application attendra !!!!

Il faudra laisser le temps après au éditeur de mettre leurs logiciels en conformité.

"Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel."

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