Conformité loi anti-fraude TVA 2018 (15 juin 2017)

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016.

Dernières informations - Communiqué ministériel du 15 juin 2017

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1^er janvier 2018.

La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ». Lire le communiqué

Cependant, la lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. Afin de bénéficier de toutes les mises à jour légales à venir dans votre logiciel EBP Open Line™ de Comptabilité, Gestion Commerciale ou Point de Vente, nous vous recommandons fortement d’opter pour une Offre de Services EBP.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?

L’article 88 de la loi de Finances 2016, plus communément appelé « loi anti-fraude TVA », est une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. La loi précise que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme » afin de s’assurer de leur fiabilité et ce en vue du contrôle de l’Administration Fiscale.

Qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA vous concerne si :
Vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.
Vous encaissez vous-même les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Ainsi, presque toutes les entreprises, peu importe leur taille et secteur d’activité sont concernées. En revanche, être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures et déduire la TVA payée. Cependant, vous êtes tout de même dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA.

En effet, parmi les assujettis à la TVA différentes situations sont possibles :
Vous êtes redevable : votre entreprise est dans l’obligation de payer la TVA.
Vous êtes redevable partiel : votre entreprise réalise des opérations se situant dans le champ d'application de la TVA, mais certaines activités que vous exercez sont exclues de TVA (exonérées).
Vous êtes exonéré de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d’une exonération. Exemple : auto-entrepreneur, micro-entreprise, association, comité d’entreprise, etc.

De plus, tous les régimes de TVA entrent dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA : le régime du réel normal de TVA, le régime simplifié d’imposition à la TVA et le régime de la franchise en base de TVA.

Les 4 critères d’un logiciel conforme

La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

• 1 - Inaltérabilité
• 2 - Sécurisation
• 3 - Conservation
• 4 - Archivage

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

Le contrôle de conformité

CONTRÔLE INOPINÉ

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

ATTESTATION

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

SANCTIONS

Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500€ par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500€, reconductible jusqu’à la mise en conformité.
La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.